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Amendement N° II-293 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-210 )
Déposé le 4 décembre 2023 par : MM. Genet, Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 180 000 000 | 180 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | 180 000 000 | 180 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute de chaleur et de froid ne représentait que 24, 3 % du total en 2021, pour une cible inscrite dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de 34, 3 à 38, 9 % en 2028. Entre 2012 et 2021, cette part n’a progressé que de + 0, 9 % par an en moyenne, à un rythme trop faible pour atteindre la fourchette basse de la PPE pour 2028.
Le montant du Fonds Chaleur – de 520 millions d’euros en application de la loi de finances initiale pour 2023, porté à 595 millions d’euros par une décision du Conseil d’administration de l’Ademe – ne permettra pas de répondre à la dynamique de terrain observée depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique : le portefeuille de projets, pour l’ensemble de l’année en cours, s’élève aujourd’hui à 1, 3 milliard d’euros selon l’Ademe ! Faute de crédits suffisants, un nombre important de projets verra donc leur financement reporté à 2024, comme le craignait la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors du précédent exercice budgétaire.
Aussi, l’augmentation des crédits du Fonds Chaleur proposée par le Gouvernement (pour atteindre 820 millions d’euros en 2024) semble insuffisante pour financer les projets nouveaux et les projets en file d’attente et, partant, pour atteindre les objectifs que notre pays s’est fixés.
Le présent amendement vise donc à accroître les moyens du Fonds Chaleur de 820 millions à 1 milliard d’euros. Ce montant est cohérent avec la recommandation n° 22 de la commission d’enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique des bâtiments, qui appelait à doubler les crédits du Fonds dès 2024.
Cette mesure se traduirait par une hausse de l’action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) du programme 181 Prévention des risques.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines".
L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.
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