Amendement N° II-303 rectifié (Non soutenu)

Une crise de logement d’envergure impacte considérablement l’accès au logement des ménages, particulièrement des ménages les plus précaires et fait peser une tension sur le parc d’hébergement.

Cette situation s'explique notamment par la réduction de l’offre de logements sociaux (125 000 logements sociaux financés en 2016 contre 85 000 en 2023), par une rotation en baisse dans les logements, mais également par une augmentation significative de la demande de logement social qui a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux.

Face à la crise du logement, le Gouvernement a annoncé le 5 juin 2023 un plan de réponses à l’urgence de cette crise. Mais les objectifs de production de logement sociaux fixés sont en deçà des besoins réels (moins de 90 000 agréments délivrés en 2023 contre 110 000 agréments prévus).

Ainsi, et au regard du contexte, il apparaît nécessaire d’amplifier la dynamique de production de nouveaux logements, en réalisant un effort particulier sur les logements les plus sociaux. En ce sens, la Fédération des acteurs de la solidarité se joint à l’Uniopss, la FAPIL, l’UNAFO, et aux autres acteurs qui agissent pour l’accès au logement des ménages défavorisés, afin de demander un renforcement de la participation de l’Etat au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Cette participation pourrait être dédiée en premier lieu aux PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration et attribués aux locataires en situation de grande précarité, et pourrait également améliorer les modalités de financement des opérations en PLAI-adapté (logements locatifs très sociaux dont le niveau de quittance est encore baissé pour les personnes aux revenus les plus modestes). Là où le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord fixait à 40 000 la production de PLAI par an, le second plan quinquennal reste muet sur les objectifs de production de logements sociaux à destination des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales. Les mesures successives prises par le Gouvernement, afin d’agir sur la crise du logement, demeurent insuffisantes.

Par ailleurs, face au renchérissement sensible du coût des projets, cet amendement traduit la nécessité d’augmenter le montant de subvention par logement pour équilibrer les opérations, notamment en zones tendues. Une augmentation des aides à la pierre qui s’accompagnerait d’une augmentation concomitante des objectifs de production sans augmentation de la subvention par logement ne permettrait pas de faire décoller la production de logements locatifs très sociaux. En prévoyant l’augmentation de 20 % du montant moyen de subvention et la programmation de 60 000 PLAI, objectifs partagés par les différents acteurs, cela amènerait à un abondement de l’Etat à hauteur de 362 M€.

Afin de gager l'augmentation des crédits alloués au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au profit de l’action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 362 millions d’euros au programme 147 « Politique de la ville » via son action n° 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville ».

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.