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Amendement N° II-308 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Dantec, Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs, et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés hors des zones tendues.
Dans les Outre-mer, elle a été rétablie partiellement par la loi de finances pour 2019, puis complètement, afin de permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations de construction et d’amélioration de l’habitat pour répondre aux enjeux ultramarins de sortie de l’insalubrité.
Mais en métropole, la suppression de l’APL accession a remis en cause l’accession à la propriété de nombreux ménages désireux d’acheter ou faire construire leur logement, y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire, ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA. Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire. Compte tenu des difficultés d’accès au financement bancaire des ménages accédants, ce versement est rendu d’autant plus nécessaire pour permettre de les solvabiliser. Cette aide destinée aux ménages modestes contribue à faciliter l’accès au crédit pour les primo-accédants et à favoriser l’accession sociale.
Cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire. Retenant l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques serait de 50 millions d’euros. Ainsi cet amendement propose-t-il de réaffecter 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 provenant de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de construction» du programme 135.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires du Sénat. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense au regard de la nécessité de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat
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