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Amendement N° II-309 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Dantec, Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La mesure de contemporanéisation des ressources pour la délivrance des aides personnalisées au logement représente une économie importante pour l’État. Il serait donc parfaitement justifié, dans l’autre sens, de supprimer le mois de carence, qui est une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement. On ne peut pas jouer la simultanéité dans un sens et la carence dans l’autre. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire, mais largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.
Cet amendement propose donc de réaffecter 250 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 en les reprenant à l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de construction » du programme 135.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires du Sénat. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense au regard de la nécessité de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture des droits aux APL.
Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat
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