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Amendement N° II-311 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Dantec, Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 3 500 000 | 700 000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | 3 500 000 | 700 000 | ||
| TOTAL | 3 500 000 | 3 500 000 | 700 000 | 700 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens du plan « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » en 2024, mais surtout à le reconduire pour 4 années supplémentaires, alors qu’il devrait s’éteindre après 2024.
Le plan État-Région « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » a été signé en 2019 et mis en œuvre en 2020. L’État a investi 3, 5 millions d’euros sur 4 ans. Le plan était articulé autour des trois axes suivants :
- Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ;
- Accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles ;
- Renforcer les connaissances et le suivi de la qualité de l’eau.
L’extinction de ce plan est incompréhensible dans la mesure où la reconquête de la qualité de l’eau est très loin d’être atteinte. Ainsi, par exemple, le 6 juin dernier, un captage a dû être fermé dans l’urgence, venant s’ajouter à une longue liste de fermetures pour des raisons sanitaires. Cette fermeture du captage de Missillac est intervenue en raison de la présence de traces d’un fongicide interdit depuis 2010, avec une concentration 26 fois supérieure à la norme.
Il faut rappeler ici qu’en Pays de la Loire, seulement 11 % de la masse d’eau est de bonne qualité, et 1 % dans les départements tels que la Loire-Atlantique ou la Vendée. Il est dès lors inconcevable de mettre un terme à ce plan.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
-une augmentation de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État », à destination de l’action 11 « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » (en hors titre 2) ;
-une diminution de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP de l’action 11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (en hors titre 2).
L’objectif est que le gouvernement puisse lever le gage engagé pour renforcer les moyens alloués à la reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire.
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