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Amendement N° II-328 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 50 E
Après l’article 50 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Exposé Sommaire :
En 2024, le rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité attendu fixé par l’Etat à 1, 3 milliard d'euros.
Mesure budgétaire décidée afin de permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, la RLS pèse sur les bailleurs sociaux dans un contexte macroéconomique qui a profondément changé et qui est marqué par une hausse rapide des taux d’intérêt et des tensions très fortes sur le coût des matériaux de construction.
La RLS constitue donc un handicap croissant pour atteindre les objectifs de construction neuve et de rénovation. Fixé à 250 000 logements sociaux sur deux ans par le précédent Gouvernement, l’objectif d’agréments n’a atteint que près de 195 000, alors que 2, 4 millions de demandes sont enregistrées. En matière de rénovation, la loi climat résilience impose plus de 100 000 rénovations par an d’ici 2034, ce qui n'est pas tenable avec le désengagement de l'Etat.
Alors que le projet de loi de finances reconduit la RLS pour une année supplémentaire, il est impératif que le Gouvernement informe pleinement le Parlement des conséquences d’un tel dispositif et de ses possibilités de révision pour répondre à la demande de logements sociaux et atteindre les objectifs de transition énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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