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Amendement N° II-330 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 300 000 000 | 1 300 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | 1 300 000 000 | 1 300 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 1 300 000 000 | 1 300 000 000 | 1 300 000 000 | 1 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent que l'Etat compense intégralement la réduction du loyer de solidarité (RLS) auprès des bailleurs sociaux. Cette mesure nuit gravement aux ressources de bailleurs qui n'ont pas la capacité de construire des logements sociaux au niveau nécessaire, malgré 2, 4 millions de ménages demandeurs en attente d'un logement social.
Au lieu de permettre la construction de 198 000 logements, comme le demande l'Union sociale pour l'habitat, le gouvernement laisse filer la "bombe sociale" que constitue la crise du logement.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 1, 3 milliard d'euros de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en AE et en CP pour abonder de 1, 3 milliard d'euros en AE et en CP le programme 109 « Aide à l’accès au logement » (action 01 « Aides personnelles »). Les règles de recevabilité nous obligent à effectuer des transferts de crédits au sein de la même mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. En effet, la situation de l'hébergement est suffisamment préoccupante pour que ce programme mérite des crédits supplémentaires.
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