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Amendement N° II-332 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds national d’aide à la quittance
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Fonds national d’aide à la quittance | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent permettre aux demandeurs aux revenus trop faibles de bénéficier d'une aide supplémentaire leur permettant de régler les loyers.
La création d'un "Fonds national d'aide à la quittance" a pour but de compenser les baisses de loyers et l’aide au paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au moment de l’attribution du logement ou en cours de bail.
Ainsi, aucun logement social ne sera plus refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants et les organismes HLM auront la capacité de remplir pleinement leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : « L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. »
L'absence de logement, tout comme les mises à la rue, sont à l'origine de coûts supplémentaires, en portant atteinte à la dignité des personnes qui les subissent.
330 000 personnes sont aujourd'hui sans domicile et 2, 4 millions de ménages sont en attente d'un logement social.
Ainsi, 200 millions d’euros du programme 147 « Politique de la ville » (action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville ») sont prélevés pour abonder le « Fonds national d’aide à la quittance » (nouveau programme).
Les auteurs de cet amendement, travaillé avec l'Union sociale pour l'Habitat et la fondation Abbé Pierre, ne souhaitent pas diminuer la ligne « Politique de la ville ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.
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