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Amendement N° II-333 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent abaisser le reste à charge pour les collectivités dans le financement des maisons France Services.
Le recul des services publics pèse fortement sur les collectivités, sur lequel l’État fait reposer un poids financier très important. L’État a annoncé une augmentation progressive de la subvention allouée à chaque Maison France Services de 35 000 euros à 50 000 euros en 2026 : Chaque structure labellisée France Services percevra 40 000 euros en 2024 et 45 000 euros en 2025. Or, le coût de fonctionnement annuel moyen d’une maison France services est d’environ 110 000 euros et 150 000 euros pour les France services postales. Il restera donc encore un très important reste à charge pour les collectivités qui doivent les financer, ce qui est d’autant plus compliqué pour les communes rurales.
Par cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale et retiré par le gouvernement avec l'aide du 49-3, nous demandons a minima à l’État d’améliorer sa prise en charge du financement de ces maisons France Services et réduire le reste à charge des collectivités.
Par cet amendement, les auteurs proposent de prélever 45 000 000€ sur le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat", pour abonder le programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire".
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