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Amendement N° II-372 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : MM. Bleunven, Canévet, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a vocation à intégrer les centres communaux d’action sociale (CCAS) au sein des bénéficiaires de l’aide à la pierre distribuée par le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP).
Les CCAS, qui ont en charge l’action sociale sur les territoires, sont propriétaires, pour partie d’entre eux, de logements à vocation sociale, qu’ils louent soit directement aux publics concernés, soit par l’intermédiaire d’un bailleur social. Acteurs majeurs de la lutte contre le mal-logement, ils doivent pouvoir prétendre au même soutien financier que les bénéficiaires actuels du FNAP.
Ainsi, l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135, dont dépend le FNAP, est abondé de 15 millions d’euros. L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112. L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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