Amendement N° II-375 (Tombe)

En moyenne, chaque année (sur la période 2011-2018), 94 000 femmes déclarent avoir été victimes d’un viol ou d’une tentative de viol [Rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019] et 213 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part d’un conjoint (concubin, pacsé, petit ami) ou d’un ex-conjoint. Pourtant, en 2019, seulement 18% des femmes victimes de violences conjugales déclaraient avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police. Et 80% des plaintes sont classées sans suite.

Dans un rapport récent intitulé « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », publié le 25 septembre 2023, la Fondation des Femmes estime à 2, 6 milliards d’euros par an le budget minimum que l’État devrait consacrer à la protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles en France (contre 184, 4 millions d’euros actuellement), ce qui représenterait 0, 5% du budget de l’État. De plus, selon ce même rapport, entre 2018 et 2022, on note une augmentation de 83% des signalements pour violences conjugales.

Le rapport « Où est l’argent ? » se définit comme « un cri qui ne pose pas seulement la question des financements mais aussi celui du niveau de priorité qu’une société accorde aux femmes et à leurs droits ». Au cœur du rapport, un questionnement : « Combien faudra-t-il de mortes et de vies brisées pour qu’enfin notre société fasse droit ? »

L’annexe au PLF 2024 qui concerne la mission « Cohésion des territoires » comporte des précisions sur le nombre de places d’hébergement d’urgence dédiées aux femmes victimes de violences conjugales : « Au sein (du) parc d’hébergement d’urgence, sont identifiés des hébergements spécifiques pour les femmes victimes de violence (…). Au 31 décembre 2022, 4 385 places sont dédiées aux femmes victimes de violence dans le parc d’hébergement d’urgence, auxquelles s’ajoutent 3 198 places dédiées en CHRS, 1 988 places en ALT et 519 places en logement accompagné, ce qui représente un total de plus de 10 000 places. 1016 nouvelles places vont ouvrir suite à l’annonce de la Première Ministre du 3 septembre 2022 : un tiers d’ici la fin de l’année 2023 et les deux tiers restants en 2024. Parmi ces nouvelles places, 545 places se situeront en hébergement d’urgence, les autres seront financées au titre de l’ALT1 ».

Selon le rapport de la fondation des femmes précité, depuis 2018, le budget de l’Etat contre les violences conjugales a augmenté de 44, 9 millions d’euros. En effet, en 2023, l’Etat aura dépensé 171, 7 millions d’euros pour lutter contre les violences conjugales alors qu’il dépensait 126, 8 millions d’euros en 2019.

Cependant, le budget de l’État n’augmente pas suffisamment : « cette augmentation en valeur absolue masque une baisse des dépenses par victime de violences conjugales, de 1 310 euros à 967 euros par victime entre 2019 et 2023, soit –26% ». Si dans le budget de l’État consacré aux violences conjugales, les places d’hébergement pèsent le plus lourd, constituant plus de 60% de ce budget de l’État (105, 9 millions d’euros), l’hébergement des femmes victimes de violences reste toujours un enjeu, et en dépit des nouvelles places créées depuis le Grenelle, le montant additionnel nécessaire estimé est de 200 millions d’euros (l’hypothèse basse des besoins étant chiffrée à 304 293 091 euros, ce qui correspond à 13 500 places, avec un mix 70%-30% entre des places en hébergement regroupé /collectif spécialisé (estimé à 19 892 €/an) et en logement accompagné (estimé à 11 300 €)).

Rappelons-le, les violences conjugales coûteraient entre 3, 4 et 3, 6 milliards d’euros par an à la société. Et le montant de ces dépenses est calculé uniquement sur la base du nombre de femmes déclarant avoir été victimes et il ne prend pas en compte le traumatisme de milliers d’enfants.

Cet amendement se propose de créer 1000 places d’hébergement pour les femmes victimes de violences conjugales. Une place au sein d’un CHRS coûtant, selon l’arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022, 17 813 € (relevant du GHAM 3D, remplissant les missions : Héberger /Alimenter / Accompagner /accueillir), nous proposons de transférer 17 813 000 d’euros en AE et en CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » plus précisément de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité », et ce, au profit du programme 177, et plus précisément de l’action 12. Nous appelons le gouvernement à lever le gage, pour financer cette mesure dont le coût estimé est de 17 813 000 euros.

L’amendement n°II-CF2255, porté par le groupe écologiste et adopté à l'Assemblée nationale, proposait le développement de 2 000 nouvelles places d'hébergement pour les victimes de violences, pour un coût estimé à 34, 6 millions d’euros. Suite au 49-3 engagé par le gouvernement, cet amendement n’a pas été conservé. Nous nous proposons de mettre en place, a minima, la moitié de ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).