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Amendement N° II-376 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Grégory Blanc, Dossus, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’alerter sur la nécessité de renforcer l’accompagnement et le conseil en mobilité sur tout le territoire en dotant les Maisons France Service d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité.
De nombreux acteurs des mobilités solidaires constatent aujourd’hui la méconnaissance des dispositifs d’aide existants par les ménages et l’insuffisance des moyens dédiés à l’accompagnement administratif et au conseil en mobilité. L’essentiel de l’accompagnement et du conseil en mobilité est laissé à la seule responsabilité des associations de solidarité.
Implantées sur tout le territoire, les Maisons France Service sont les acteurs idéaux pour mener à bien cette mission et garantir que l’ensemble de la population ait accès à un mode transport moins polluant, en particulier les ménages les plus modestes.
Cet ajout d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité aux Maisons France Service nécessite d’allouer des moyens supplémentaires, notamment humains, afin de s’assurer que ces établissements puissent mener à bien leurs autres missions (Pôle emploi, assurance maladie, etc.).
Afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de se prononcer sur le sujet, cet amendement vise à augmenter de 2M€ les crédits alloués aux Maisons France Service, de la façon suivante : il abonde l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 2M euros ; il minore l’action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » à hauteur de 2M d’euros. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’examen du projet de loi de finances par le Parlement. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat et le Secours Catholique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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