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Amendement N° II-397 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : Mmes de Marco, Ollivier, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | ||||
| Vie étudiante | 282 120 000 | 282 120 000 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 282 120 000 | 282 120 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 282 120 000 | 282 120 000 | 282 120 000 | 282 120 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Selon l’Observatoire de la vie Étudiante, 20% des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté et 46% des étudiants occupent au moins une activité salariée durant leurs études. Or, plus le volume horaire de l’emploi étudiant est important, plus les chances d’échecs scolaires augmentent. Ce sont d’ailleurs les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur les « Conditions de la vie étudiante en France ».
Afin de sécuriser les revenus des étudiants les plus précaires, et pour garantir l’égalité des chances, cet amendement vise à augmenter de 10 % le montant des bourses sur critères sociaux.
En se basant sur les chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et en prenant les montants versés par les CROUS et le nombre de boursiers par tranche, cette mesure reviendrait à 398, 19 millions d’euros.
La reforme des bourses sur critères sociaux mise en place par le Gouvernement ne répond que partiellement à ce besoin, avec une hausse des autorisations d'engagement de 116, 06 millions entre 2023 et 2024. C'est pourquoi il proposé de compléter l'effort gouvernemental de 282, 12 millions supplémentaires.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 282, 12 millions d’euros le programme « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Maîtrise de l’accès à l’espace », et majore de 282, 12 millions d’euros le programme « Vie étudiante » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « aides directes ». Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme « Recherche spatiale » et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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