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Amendement N° II-4 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : M. Nougein, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs | ||||
| Transformation publique dont titre 2 | 59 000 000 | |||
| Innovation et transformation numériques dont titre 2 | ||||
| Fonction publique dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 59 000 000 | |||
| SOLDE | - 59 000 000 | |||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la sincérité budgétaire des crédits portés par la mission « Transformation et fonction publiques », en diminuant l’enveloppe ouverte sur le programme 349 « Transformation publique ».
En effet, si la programmation des crédits de ce programme a toujours été ambitieuse ces dernières années, l’exécution s’est rarement montrée à la hauteur des objectifs affichés, avec d’importants retards constatés sur le décaissement des crédits.
Au 30 octobre 2023, les montants de crédits de paiement consommés sur le programme 349 s’élevaient ainsi à 122 millions d’euros, contre 251 millions d’euros prévus en LFI 2023, soit par extrapolation environ 146 millions d’euros consommés pour l’ensemble de l’année 2023, représentant 58, 2 % de la prévision en LFI. La dotation du FTAP constitue l’essentiel des crédits du programme 349, pour environ 75 % (190 millions prévus en LFI 2023).
Pourtant, le présent projet de loi de finances prévoit pour 2024 de nouveaux montants très élevés pour ce programme, et plus particulièrement 140 millions d’euros pour l’action 01 « Fonds pour la transformation de l’action publique ».
En appliquant à la prévision budgétaire le taux d’exécution précité, une mesure de sincérisation apparaît nécessaire, pour un montant de 59 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 01 « Fonds pour la transformation de l’action publique ».
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