Amendement N° II-417 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise l’ouverture de 6 000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille.

Actuellement, les associations évoquent plus de 2 800 enfants sans solution d’hébergement. Le 115, saturé, ne peut répondre aux demandes de ces familles.

Parmi ces enfants, 25% ont moins de 3 ans. Leur nombre a augmenté de 42% en un mois et a plus que doublé en un an. L’UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l’absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants.

L’État ne peut se contenter de maintenir les 203 000 places d’hébergement actuelles en 2024. Cela signifierait entériner un budget insuffisant pour atteindre l’objectif “zéro enfant à la rue” qu’il s’était fixé dès octobre 2022.

Considérant que le financement moyen annuel d’une place en hébergement d’urgence est de 8 000€, le coût d’une ouverture de 6 000 places supplémentaires à destination de ces enfants et de leur famille est estimé à 48 millions € par an.

Afin de répondre aux règles de recevabilité, il est proposé de transférer 48 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 “Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville” du programme 147 “Politique de la ville” vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables”.

Les règles de recevabilité obligeant à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, le Gouvernement est invité à lever le gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.