Amendement N° II-419 2ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre effectives les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312-16 du code de l’éducation depuis 2001.

Selon une enquête IFOP réalisée pour “Cas d’école” en février 2023, 67% des jeunes de 15 à 24 ans déclarent ne pas avoir bénéficié des trois séances annuelles obligatoires.

Cet amendement propose ainsi de consacrer 6 millions d’euros supplémentaires aux séances d’éducation à la sexualité nécessaires pour une application réelle et effective et de créer une ligne budgétaire spécifique : formation initiale et continue des personnels de l’Éducation nationale, interventions d’associations extérieures, réalisation d’outils pédagogiques et de supports de communication notamment pour les parents d’élèves.

Le Planning familial est très sollicité par les chefs d’établissements pour intervenir dans les classes. Cependant, faute de moyens suffisants, l’association est hélas contrainte chaque année de refuser de faire des interventions en éducation à la sexualité, privant ainsi les élèves du bénéfice de ses séances.

En outre, le fait de créer une ligne budgétaire spécifique permettra de suivre et de piloter de manière plus efficace la politique en la matière.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité à l’école ». L'intention n’étant pas de ponctionner le programme 214, le Gouvernement est invité à lever ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.