Amendement N° II-421 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui, Morin-Desailly, MM. Kern, Hingray, Mme Olivia Richard, M. Cambier, Mmes Romagny, Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Mmes Gatel, Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Delcros.

Photo de Annick Billon Photo de Olivier Henno Photo de Lana Tetuanui Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Claude Kern Photo de Jean Hingray Photo de Olivia RICHARD Photo de Guislain CAMBIER Photo de Anne-Sophie ROMAGNY 
Photo de Jocelyne Guidez Photo de Michel Canevet Photo de Yves BLEUNVEN Photo de Bernard PILLEFER Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Stéphane Demilly Photo de Françoise Gatel Photo de Nadia Sollogoub Photo de Loïc Hervé Photo de Bernard Delcros 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

648 435648 435
Enseignement technique agricole

dont titre 2

648 435

648 435

648 435

648 435

TOTAL648 435648 435648 435648 435
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir à minima 15 ETPT pour assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves.

La réforme des seuils « est une réforme aux objectifs clairs : se conformer au schéma d’emploi négatif de moins 300 postes sur 2019/2022 dont moins 165 pour le secteur public et moins 135 pour le privé » (Extrait du rapport CGAAER sur la réforme des seuils n° 19097 juin 2020).

Au projet de loi de finances pour 2019, l’équivalent d’au moins 15 ETPT ont été supprimés sur les 25 prévus, en augmentant et en dérégulant les seuils de dédoublements d’élèves et d’étudiants dans les classes et selon les filières.

Cet amendement propose de retrouver des conditions pédagogiques normales et permettre la sécurité optimale des élèves et étudiants lors de travaux dirigés avec du matériel dangereux, dans des laboratoires ou avec des animaux.

Pour les 15 ETPT manquant, le coût évalué est de 648 435 euros (Hors CAS Pension).

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 648 435 euros en autorisations d’engagement et 648 435 euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole ». L’intention n’étant pas de ponctionner le programme 214, le Gouvernement est invité à lever ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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