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Amendement N° II-422 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui, Morin-Desailly, MM. Kern, Hingray, Mme Olivia Richard, M. Cambier, Mmes Romagny, Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Mmes Gatel, Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 189 912 | 189 912 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 189 912 189 912 | 189 912 189 912 | ||
| TOTAL | 189 912 | 189 912 | 189 912 | 189 912 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à porter à un coût équivalent la rémunération des Assistants d’Éducation (AE) du MASA avec celle des AE du MEN.
Après plusieurs années d’effort pour ramener le coût de la rémunération annuelle des AE de l’Enseignement Agricole au niveau de celui de l’Éducation Nationale (-251 € à la LFI 2019, -411 € PLF 2020, -1 164 € PLF 2022, – 580 € PLF 2023), le projet de loi de finances pour 2024 continue à porter un écart à 164 € par agent, soit 189 912 euros, écart cumulé à remettre à niveau au regard du PLF 2024 de l’Éducation nationale (programme 230).
Concernant le calcul de cet écart pour le PLF 2024, alors qu’à l’Éducation Nationale le coût moyen pour un Assistant d’éducation hors titre 2 est de 32 326 €, il est de 32 162 € pour un AE de l’enseignement agricole. Le différentiel est donc de 164 euros.
Les crédits au titre des personnels AE de l’Enseignement Agricole doivent être à une hauteur équivalente de ceux du MEN, cela pour les 1 295 ETPT d’AE dont sont censés bénéficier les lycées agricoles publics. Pour les 1295 ETPT AE, le coût du rattrapage est estimé à 189 912 euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 189 912 euros en autorisations d’engagement et 189 912 euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole ». L’intention n’étant pas de ponctionner le programme 214, le Gouvernement est invité à lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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