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Amendement N° II-46 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-1436 )
Déposé le 7 décembre 2023 par : Mme Tetuanui, MM. Cadic, Cambier, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, MM. Bleunven, Vanlerenberghe, Duffourg, Mme Billon.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 novodecies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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