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Amendement N° II-510 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : Mme Guhl, MM. Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Stratégies économiques dont titre 2 | ||||
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restaurer le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (Fisac) et à le doter de 30 millions d’euros pour répondre au mieux aux difficultés des petits commerces et des artisans dans les territoires les plus fragiles.
En effet, comme les rapporteurs l’ont indiqué dans le rapport pour avis, la mission « Économie » n'a presque plus de crédits pour soutenir l'artisanat et le commerce depuis la disparition du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) en 2019. Le fonds territorial d'accessibilité a été créé pour aider à financer la mise en accessibilité des établissements recevant du public. S’il soutient les commerces de proximité, il ne répond qu'à un besoin spécifique et ponctuel et ne remplace pas le Fisac.
Le FISAC a toujours joué un rôle central pour lutter contre la désertification économique et commerciale en zone rurale et la dévitalisation des centres-villes. C’est un levier financier identifié par l’ensemble des acteurs, et le plus à même d’offrir un soutien adapté aux commerces et aux artisans en milieu rural.
En ces temps particulièrement difficiles pour le tissu des très petites entreprises, il convient d’insister sur la nécessité d’accompagner financièrement la modernisation des commerces et d’aider les artisans à développer de nouveaux outils, notamment numériques.
Les programmes « Actions cœur de ville » ou « Petites villes de demain » ne concernent finalement que peu de communes et ne répondent pas spécifiquement aux besoins d’aide du commerce et de l’artisanat.
Il nous parait primordial de restaurer le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (Fisac), de l’étendre aux structures de l’économie sociale et solidaire et de le doter de 30 millions d’euros pour continuer à pouvoir réellement financer un certain nombre d’actions territoriales.
Cette hausse des crédits sur l'action 23 du programme 134 serait gagée à due concurrence sur l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
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