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Amendement N° II-521 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2023 par : M. Pellevat, Mmes Berthet, Petrus, Noël, MM. Belin, Panunzi, Henri Leroy, Genet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 50
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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