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Amendement N° II-527 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Romagny, Gatel, MM. Henno, Pellevat, Cambier, Bonnecarrère, Houpert, Kern, Cigolotti, Mmes Guidez, Olivia Richard, Petrus, MM. Bleunven, Pernot, Gremillet, Stéphane Demilly, Loïc Hervé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49 undecies
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’imputation en section de fonctionnement des indemnités d’imprévision versées dans les conditions définies par le Conseil d’État dans son avis du 15 septembre 2022 aux titulaires de marchés publics ou de contrats de concession en raison de la hausse des prix.
Exposé Sommaire :
AMENDEMENT D’APPEL
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de documenter les conséquences de l’imputation des indemnités d’imprévisions versées dans le cas de forte inflation. (indemnités d’imprévision imputées à la section de fonctionnement demandées par la DGFIP).
La forte inflation constatée depuis 2021 sous les effets conjugués de la sortie de la crise sanitaire et du conflit en Ukraine a fragilisé l’exécution de certains marchés publics et contrats de concession.
Pour garantir la continuité de leurs approvisionnements, les acheteurs publics ont ainsi parfois dû négocier en urgence des avenants dits « secs » visant, sans modifier les cahiers des charges, à adapter les formules de révision et/ou à négocier de nouveaux prix tenant compte de l’inflation réelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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