Amendement N° II-543 rectifié (Retiré)

Cet amendement propose de financer la création d’un fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation du Fonds chaleur.

En effet, la chaleur produite sur un site industriel ou un centre de données peut être récupérée pour chauffer les bâtiments tertiaires, les logements ou d’autres sites industriels situés à proximité.

L’intérêt de cette opération est triple : (i) la récupération de chaleur fatale contribue à la décarbonation de l’industrie, (ii) elle alimente des réseaux de chaleur en énergie vertueuse, (iii) elle contribue à la mise en place de projets locaux d’écologie industrielle.

Le potentiel de ce gisement d’énergie vertueuse, aujourd’hui inexploité, est particulièrement important : au moins 23TWh de chaleur fatale ont été identifiés à proximité d’un réseau de chaleur existant. Ce gisement permettrait de chauffer l’équivalent de 2, 2 millions d’équivalents logements (soit l’équivalent de la consommation annuelle de chaleur de Paris) et de créer plus de 10 000 emplois non délocalisables.

Pour autant, force est de constater que très peu de projets de récupération de chaleur fatale se développent en France, parce que les investissements qu’ils nécessitent sont trop risqués face au manque de débouchés alternatifs en cas de disparition du site de production de la chaleur (fermeture d’une usine, d’un centre de données, etc.). Il en résulte ainsi des difficultés de financement pour les porteurs de projets.

Dans la continuité du projet de loi « Industrie verte », le présent amendement vise à éviter cet écueil en proposant la création d’un fonds de garantie qui permettrait de couvrir les projets de récupération de chaleur, tant pour la fourniture de chaleur à un industriel que dans le cadre de la valorisation de chaleur industrielle par un réseau de chaleur.

Réservé aux projets soutenus par l’ADEME, le fonds de garantie serait organisé selon une gouvernance mixte entre pouvoirs publics et acteurs privés. Les 50 millions d’euros proposés pour l’abonder permettraient de couvrir trois années de risques, et d’amorcer son financement, qui sera ensuite complété par une double contribution de l’État et des porteurs de projets.

Concrètement, en cas de défaillance du site industriel qui produit la chaleur fatale, le fonds pourrait indemniser tout ou partie du reliquat de l’amortissement de l’installation et le coût d’une nouvelle unité de production d’énergie renouvelable et de récupération de puissance équivalente. Symétriquement, en cas de fermeture du site récepteur, le fonds pourrait indemniser tout ou partie du reliquat de l’amortissement de l’installation.

Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 50 millions d’euros en crédit de paiements et autorisations d’engagements du programme 345 « Service public de l’énergie » (action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain ») vers un nouveau programme « Fonds pour la chaleur renouvelable et de récupération ». Il n’est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345, c’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.