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Amendement N° II-57 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-730 )
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Noël, MM. Bruyen, Houpert, Mme Pauline Martin, MM. Pellevat, Daniel Laurent, Cédric Vial, Loïc Hervé, Genet, Klinger, Gremillet, Sido.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.
Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement est un élément extrêmement important dans les stratégies opérationnelles des maires, d’où la nécessité de fixer un délai de réponse maximum à l’administration, tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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