Amendement N° II-6 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Raynal, au nom de la commission des finances.

Photo de Claude Raynal 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 37 et Etat D

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État6 474 951 5996 474 951 599
TOTAL6 474 951 5996 474 951 599
SOLDE- 6 474 951 599- 6 474 951 599

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à annuler 6, 5 milliards d’euros de crédits de paiement du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS-PFE), qui sont affectés à la Caisse de la dette publique.

Cette annulation intervient en cohérence avec l’amendement proposé sur la mission « Engagements financiers de l’État » et tendant à annuler les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » qui abondent le programme 732.

En effet, ce programme dit d’amortissement de la dette constitue un simple effet d’affichage, le montant affecté à la Caisse de la dette publique par l’intermédiaire du CAS ne faisant que combler un besoin de financement créé par les crédits ouverts sur le programme 369 lui-même. Il est donc proposé de supprimer l’affectation de crédits à la Caisse de la dette publique en cohérence avec l’annulation de l’ouverture de crédits sur le programme 369.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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