Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Raynal, au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État | ||||
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État | 6 474 951 599 | 6 474 951 599 | ||
TOTAL | 6 474 951 599 | 6 474 951 599 | ||
SOLDE | - 6 474 951 599 | - 6 474 951 599 |
Le présent amendement vise à annuler 6, 5 milliards d’euros de crédits de paiement du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS-PFE), qui sont affectés à la Caisse de la dette publique.
Cette annulation intervient en cohérence avec l’amendement proposé sur la mission « Engagements financiers de l’État » et tendant à annuler les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » qui abondent le programme 732.
En effet, ce programme dit d’amortissement de la dette constitue un simple effet d’affichage, le montant affecté à la Caisse de la dette publique par l’intermédiaire du CAS ne faisant que combler un besoin de financement créé par les crédits ouverts sur le programme 369 lui-même. Il est donc proposé de supprimer l’affectation de crédits à la Caisse de la dette publique en cohérence avec l’annulation de l’ouverture de crédits sur le programme 369.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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