Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-60 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Noël, MM. Houpert, Pellevat, Daniel Laurent, Cédric Vial, Loïc Hervé, Genet, Klinger, Gremillet, Sido.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 57
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le cent-cinquante-quatrième alinéa de l’article 7 est supprimé.
II. - Après l’article 57, insérer un article ainsi rédigé :
1°Au quatrième alinéa de l’article L1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots «, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots « ou sur le territoire des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
2°La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Selon une série d’études menées en 2021-2022 par le professeur Emmanuel Vigneron en partenariat avec l’Association des maires ruraux de France, l’accès aux soins n’a de cesse de se détériorer et ce, particulièrement en milieu rural, pâtissant largement du creusement des inégalités territoriales sur le plan sanitaire. En effet, alors que dans les bassins de vie ruraux, un médecin généraliste couvre en moyenne 30 km², ce rapport est d’un médecin généraliste pour en moyenne seulement 5 km² dans les bassins de vie urbains, illustrant donc parfaitement cette inégalité. En d’autres termes, si la désertification médicale dans les territoires ruraux n’est même plus à démontrer, c’est une véritable « bombe à retardement sanitaire » qui pourrait être amenée à se dessiner prochainement, si tant est que ce dessin n’est pas déjà commencé.
Renforcer les moyens des collectivités territoriales pour stimuler l’installation des professionnels en milieu rural apparaît de fait primordial et peut passer par l’activation de différents leviers.
C’est ainsi que le présent amendement rend éligible au FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) les investissements immobiliers en faveur de l’accès aux soins pour l’ensemble des communes rurales, alors même qu’actuellement, seules les communes localisées en ZRR (amenés à disparaître au profit des zones France Ruralités Revitalisation en vertu de l’article 7 du présent projet de loi de finances) en bénéficient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.