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Amendement N° II-62 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Noël, MM. Houpert, Pellevat, Daniel Laurent, Cédric Vial, Loïc Hervé, Genet, Klinger, Gremillet, Sido.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 57
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et de la Dotation d’équipement des territoires ruraux.
II. La charge pour l’Etat résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Si les communes rurales doivent prendre toute leur part dans la sobriété foncière, elles doivent dans le même temps, non pas apparaître comme de simples exécutantes de décisions étatiques, mais bel et bien pouvoir se réapproprier l’aménagement de leurs territoires et être en mesure d’opérer des choix stratégiques, qui impacteront le quotidien des citoyens.
Cependant, il paraît indispensable de renforcer leur accompagnement dans la mise en œuvre de leurs stratégies d’aménagement conciliant développement rural et lutte contre l’artificialisation des sols. Ainsi, il convient tout d’abord d’aider les communes à financer l’accompagnement et l’ingénierie dont elles ont besoin pour concrétiser leurs projets en la matière.
Le présent amendement rend éligibles au FCTVA les prestations d’études et d’ingénierie permettant de mettre en œuvre des opérations d’aménagement s’inscrivant dans la sobriété foncière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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