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Amendement N° II-623 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet, Guérini, Laouedj.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | 107 000 000 | 107 000 000 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 107 000 000 | 107 000 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 107 000 000 | 107 000 000 | 107 000 000 | 107 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ.
Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative.
Or, les auteurs de cet amendement estiment que chaque enfant doit pouvoir, d'une part, être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux et, d'autre part, être accompagné en justice par un avocat spécialement formé.
Face au traitement inégal de chaque enfant devant la justice, cet amendement prévoit donc le financement de la systématisation de l’avocat d’enfant en assistance éducative, qui permettra notamment de de garantir l’exercice effectif de droits procéduraux et d’assurer l’assistance et la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de sa parole.
dans cette perspective, il est proposé de transférer 107 000 000 d'euros depuis l'action 09 "action informatique ministérielle" du programme 310 vers l'action 01 "aide juridictionnelle" du programme 101.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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