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Amendement N° II-628 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : MM. Patrice Joly, Mérillou, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 25 000 000 | 25 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 25 000 000 | 25 000 000 | ||
| Stratégies économiques dont titre 2 | ||||
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré d’une demande de l’intersyndicale des CCI de France, vise à annuler toute nouvelle baisse de crédits pour les chambres de commerce et d’industrie qui les obligerait à se séparer de plus de 1 500 collaborateurs. Ce qui aura de lourdes conséquences pour les entreprises et le tissu local.
Les CCI sont un réseau public souvent cité en exemple dont financement public a déjà été réduit de plus de 60 % en 10 ans imposant une réduction de 40 % de leurs effectifs.
Il faut rappeler que 419 000 porteurs de projet sont accompagnés par le réseau CCI et 593 000 entreprises soutenues dans leurs projets. 400 000 jeunes et adultes ont été formés par les CCI et 500 infrastructures gérées pour développer l’attractivité des territoires.
Il est par conséquent proposé de transférer 25 millions en AE et CP de l’action 09 « pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers l’action 23 « Industries et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
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