Amendement N° II-63 2ème rectif. (Irrecevable)

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les dépenses exposées par les établissements publics mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L143-16 du code de l’urbanisme pour la modification ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

2° Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la modification ou la révision d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 6° du IV de l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

3° Les dépenses exposées par les communes pour la modification ou la révision d’une carte communale fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 6° du IV de l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

II. La charge pour l’Etat résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.