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Amendement N° II-67 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Souyris.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | 3 000 000 2 500 000 | 3 000 000 2 500 000 | ||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routières | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Sécurité civile dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à augmenter les moyens de la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS).
Dans la mesure où PHAROS permet le signalement de contenus illicites diffusés en ligne, cette plate-forme constitue un dispositif essentiel, notamment pour la lutte contre les discours de haine en ligne, la radicalisation et la propagande terroriste.
Il est impératif que la plate-forme puisse traiter le contenu signalé dans les meilleurs délais et que ses agents ne prennent pas des décisions erronées. Pour autant, cet objectif est difficile à atteindre sans moyens supplémentaires, si ce n’est que pour tenir compte de l’augmentation du nombre de signalements dont le nombre s’élevait à 137 000 en 2014, mais à 175 924 en 2022.
De surcroît, la réactivité de PHAROS est soumise à de rudes épreuves lors des pics de signalements qui sont notamment observés après des attentats ou lorsque le risque d’activités terroristes est particulièrement élevé.
Afin de garantir que PHAROS puisse accomplir ses missions qui sont vitales pour la lutte contre le terrorisme, il est proposé d’augmenter non seulement ses moyens humains, mais aussi ses moyens de fonctionnement.
Plus spécifiquement, le présent amendement abonde le programme 176 « Police nationale » dans son action 01-02 : « Ordre public et protection de la souveraineté - Hors administration centrale et cabinets » de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et minore le programme 207 : « Sécurité et éducation routières » dans son action 02 : « Démarches interministérielles et communication » des mêmes montants.
Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement se permettent de préciser que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 207, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
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