Amendement N° II-702 rectifié (Rejeté)

Dans son rapport Les effectifs de l'administration territoriale de l'État, la Cour des comptes a mis en avant les difficultés face auxquelles les préfectures étaient confrontées en termes de moyens et de personnels.

Comme cela y est souligné, la réforme de l'administration territoriale de 2010 s'est suivie de dix années de réductions ininterrompues d'effectifs. Entre 2010 et 2020, les effectifs physiques des préfectures hors corps préfectoral sont passés de 27 613 à 23 652, soit une baisse de 14%.

Par conséquent, certains services des préfectures ne fonctionnent désormais qu'au moyen de contrats courts, source de précarisation et de désorganisation des services.

En plus de ces réductions, il est également regretté un manque de lisibilité dans la répartition et le décompte de ces effectifs.

Il parait donc nécessaire de renverser cette tendance, d'une part, en limitant le recours aux contrats courts dans les préfectures et, d'autre part, en rompant avec les économies d'emploi consistant en des suppressions d'effectifs.

Afin d'amorcer cette nouvelle tendance, il est proposé de transféré 5 000 000 d'euros depuis l'action 01 "Financement des partis" du programme 232 vers l'action 05 "Fonctionnement courant de l'administration territoriale" du programme 354.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.