Amendement N° II-710 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement vise à augmenter les moyens alloués à la formation des salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par l’activité économique.

Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2024 au sein du plan d’investissement dans les compétences est stable par rapport au budget prévu en 2023 soit 100 millions d’euros.

Or, le budget de l’année dernière tablait sur un nombre d’ETP salariés en parcours inférieur à 95 000 alors que le budget 2024 en prévois plus de 100 000, et alors même que le budget de l’IAE en aides aux postes a été abondé en cours d’année 2023 pour couvrir les besoins des structures.

Par ailleurs, un certain nombre de structures supplémentaires intégreront en 2024 le Plan d'investissement dans les compétences de l'Insertion par l'Activité Economique. Enfin, les coûts de formation ont également connu une inflation sur l’année 2023 qu’il convient de prendre en compte afin de maintenir en nombre et en qualité les opportunités de formation.

Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102 « Accès et retour à l'emploi » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 20 millions d’euros au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » et ce au profit de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.