Amendement N° II-712 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à bonifier l’aide au poste des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) présentes dans les quartiers politiques de la ville (QPV), les zones de revitalisations rurales (ZRR) et les territoires d’outre-mer de 1 500 euros par ETP pour une enveloppe globale de 40 millions d’euros.

Ces territoires prioritaires se caractérisent par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique. L’IAE y joue un rôle fondamental.

Pourtant, les structures de l'insertion par l'activité économique qui évoluent dans des territoires déprimés économiquement perçoivent une aide au poste identique à celles des SIAE implantées dans des territoires bien plus dynamiques.

Une aide au poste ajustée permettrait directement de renforcer leurs actions envers ces publics défavorisés et de sécuriser largement leurs rôles à venir dans la réforme de France Travail.

Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102 « Accès et retour à l'emploi » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 40 millions d’euros au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » et ce au profit de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.