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Amendement N° II-715 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 50
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette prime peut être distribuée à l’ensemble des propriétaires de logements, sans condition de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir, à l’article 50 du PLF2024, l’accès à Ma Prime Rénov’ (MPR) de l’ensemble des propriétaires de logements, quels que soient leurs revenus ou leur situation (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs voire copropriétés).
Il répond à une nécessité : seules 15 495 primes ont été versées à des propriétaires bailleurs et 523 à des copropriétés en 2022, soit respectivement 2, 9 et 0, 1 % du total.
L’amendement n’est pas créateur de charge puisque l’exposé des motifs de l’article 50 du PLF2024 précise que l’intention du Gouvernement est « de pérenniser la possibilité de distribuer MPR à l’ensemble des propriétaires de logements sans condition de ressources ».
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