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Amendement N° II-718 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 350 000 | 350 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 350 000 | 350 000 | ||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 350 000 | 350 000 | 350 000 | 350 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de relever de 350 000 euros les dépenses de fonctionnement de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), selon la demande formulée par cette autorité auprès du rapporteur, afin de lui permettre de recruter les 5 chargés de mission manquants pour contrôler et sanctionner, l’année prochaine encore, les manquements liés à l’application du bouclier tarifaire et répondre, de manière pérenne, à la multiplication des appels d’offres, en matière d’énergies renouvelables ou d’hydrogène.
À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 27 Commission de régulation de l’énergie du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 350 000€ de l’action 47 Fonction support du programme 203 Infrastructures et services de transports.
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