Amendement N° II-733 (Rejeté)

Le présent amendement vise à créer un fonds « Action énergie-climat » pour permettre aux collectivités territoriales de financer la rénovation de leur parc de bâtiments scolaires.

La récente loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique n'est pas suffisante bien au contraire : elle part d'un constat partagé des difficultés qu'ont les collectivités a engager des travaux necessaires.

En France, les bâtiments représentent environ 44 % de nos consommations d’énergie finale et un quart de nos émissions de dioxyde de carbone (CO2).

Les collectivités territoriales possèdent près des trois quarts du parc de bâtiments publics, soit 280 millions de m2. Parmi les bâtiments des collectivités, les écoles, collèges et lycées comptent pour près de la moitié des surfaces, ce qui constitue un coût important pour les collectivités.

L’ADEME estimait par exemple que la part de la consommation des écoles représentait un tiers de la consommation énergétique des bâtiments des communes.

À Marseille, la municipalité a établi qu’une école publique sur trois était en situation préoccupante. Certaines écoles dépassent largement les seuils de consommation énergétique moyens, avec une surconsommation estimée à 20 000 mégawatts par an, soit la consommation électrique annuelle totale d’une ville de 7 000 habitants.

La réduction immédiate de la consommation d’énergie des bâtiments est donc une priorité d’une part, pour permettre aux collectivités de moins dépendre du coût des énergies fossiles et de diminuer leurs émissions de CO2 et d’autre part, pour leur permettre de dégager des marges de manœuvre budgétaires alors que leurs finances sont affectées durablement par l’inflation. Il faudrait pour cela engager des travaux immédiats pour moderniser l’éclairage et les menuiseries extérieures, remplacer les chaudières au fioul, isoler les parois, améliorer la régulation et la programmation des installations.Les opérations envisagées peuvent aussi fournir l’occasion d’introduire des sources d’énergie renouvelable : les situations peuvent aller de la mise en place de pompes à chaleur (sur air, sur eau ou géothermiques) à celle de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques sur les toits, en passant par des chaufferies bois.

Or, les dispositifs existants ne permettent pas de remplir efficacement cet objectif. Les collectivités font remonter un éclatement trop important des sources de financement entre le plan de relance (DSIl rénovation énergétique), les prêts de la Banque des territoires (GPI-AmbRE, le fonds chaleur, la DSIL, la DSID, la DETR et autres dispositifs similaires.

La cour des comptes alertait à l’automne dernier l’incohérence et le risque d’inefficacité des mesures gouvernementales destinées à améliorer l’empreinte environnementale des bâtiments

Par ailleurs, la part allouée à la rénovation thermique au sein des dotations d’investissement est souvent faible.

Par exemple, la part de la dotation de la DSIL allouée par l’État aux communes et dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires était estimée à 60 millions d’euros - soit à peine 10 % du montant total - selon un rapport remis au Gouvernement en 2020 par François Demarcq.

La solution la plus efficace semble donc être la création d’un fonds ad hoc qui pourrait être piloté par l’Agence National de la Cohésion des territoires (ANCT) avec pour objectif de mieux répartir les demandes de rénovation des bâtiments scolaires selon un plan pluri-annuel. Pour reprendre une suggestion du rapport cité ci-dessus, les préfets devraient pouvoir s’appuyer sur les directions départementales des territoires (DDT), ainsi que sur les directions régionales de l’ADEME et le CEREMA là où ce sera possible.

Dès lors, le présent amendement procède :

- d’une part, à la création d’un nouveau programme au sein de la mission intitulé « Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires » crédité d’un montant de vingt millions d’euros (AE et CP)

d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de vingt millions (AE et CP) au niveau de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la même mission.

Les auteurs de cet amendement n’ont bien entendu aucunement la volonté de baisser les crédits de cette action, cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité de cet amendement.