Amendement N° II-739 (Adopté)

Cet amendement a pour but de financer le bulletin santé du végétal, qui coûte chaque année 7, 58 millions d’euros, par le budget courant du ministère, pour libérer la même somme, sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses, et l’affecter directement à l’enveloppe nationale du plan Écophyto, sans passer par le budget courant des agences de l’eau.

Le financement du bulletin santé du végétal (BSV) par l’enveloppe nationale d’Écophyto n’apparaît pas justifié en raison de ses effets ambigus sur la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.

Réseau de surveillance par ailleurs indispensable à la prise de décision des agriculteurs, le BSV ne devrait pas être assimilé aux projets ponctuels que finance le plan Écophyto, mais financé de façon pérenne sur les crédits courants du programme 206, comme l’étaient du reste les « avertissements agricoles » jusqu’en 2010. Ainsi sanctuarisé, le BSV pourrait parallèlement être renforcé sur deux plans : le suivi des adventices et l’accessibilité.

Pour emporter l’adhésion des agriculteurs, la hausse envisagée de la redevance pour pollutions diffuses, si elle devait être actée par le Gouvernement, devrait revenir aux agriculteurs pour les inciter à des pratiques plus économes en produits phytosanitaires.

Grâce aux moyens libérés sur l’enveloppe nationale d’Ecophyto (cet amendement et celui sur le fonds hydraulique), la proposition de la commission des affaires économiques est d’ouvrir à titre expérimental une nouvelle ligne d’Ecophyto de 37 M€, dédiée à des aides directes afin de mieux diffuser et massifier les pratiques que la recherche et l’expérimentation ont fait émerger au sein des 3 000 fermes Dephy. Ce réseau, financé par Ecophyto, a donné des résultats probants avec en particulier une réduction de 15 à 40 % de l’indicateur de fréquence de traitements, sans dégradation significative des rendements agricoles. Ces résultats expérimentaux ne demandent qu’à être mieux diffusés, sans quoi ils resteront malheureusement une vue de l’esprit.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 7 580 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 04 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;

- majore de 7 580 000 euros en AE et en CP l’action 09 Planification écologique Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.