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Amendement N° II-761 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Grégory Blanc, Dossus, Mme Drexler, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Kern, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn, Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, MM. Reichardt, Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. - Créer le programme :
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 256 050 100 | |||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | 66 000 000 | 30 000 000 | ||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 134 000 000 | 70 000 000 | ||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site | 456 050 100 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 456 050 100 | 456 050 100 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
(en euros)
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à engager les crédits nécessaires pour financer le déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine, où plus de 42 000 tonnes de déchets, dont certains hautement toxiques, sont entreposées à 550 mètres sous la plus grande nappe phréatique d’Europe. Ces déchets menacent de polluer la nappe rhénane, compromettant l'approvisionnement en eau potable de 8 millions d’Européens.
Le montant du déstockage a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publiée le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros et comprend les montants de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et le confinement du site.
Cet amendement propose donc de flécher 456 050 100 euros d’Autorisations d’Engagement sur un nouveau programme intitulé « Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ». Il propose, par ailleurs, de flécher 100 000 000 d’euros de Crédits de Paiement pour 2024.
Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement:
Les Autorisations d’Engagement seraient prélevées :
- sur l’Action 4 « Routes - Entretien » du Programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 150 000 000 d’euros ; - sur l’Action 50 « Transport routier » du Programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 106 050 100 d’euros ; - sur l’action 15 "personnels oeuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat" du Programme 217 « Conduite et pilotage » à hauteur de 134 000 000 d’euros ; - sur l’action 13 « Météorologie » du Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » à hauteur de 66 000 000 d’euros.
Les Crédits de Paiement seraient prélevés :
- sur l’Action 15 "personnels oeuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat" du Programme 217 « Conduite et pilotage » à hauteur de 70 000 000 d’euros ;
- sur l’Action 11 « Études et expertise en matière de développement durable » du Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » à hauteur de 30 000 000 d’euros.
L'intention du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires n'est cependant pas de limiter les budgets associés à ces programmes, le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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