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Amendement N° II-773 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rehausser les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité (OFB) dès 2024 pour augmenter ses effectifs afin de lui permettre de mener à bien ses missions notamment de police de l’environnement et de police de l'eau.
En 2024, l’OFB va être mobilisé sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale biodiversité (SNB), de la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et du Plan eau. Concernant la SNB 2030, l’OFB sera pilote de quatorze actions, copilote de vingt, et en appui sur d’autres mesures. Au niveau du plafond d’emplois, celui-ci augmente en passant de 2 658 ETP en LFI 2023 à 2 705 ETP en PLF 2024.
Mais les effectifs de cet établissement clé dans la gouvernance de nombreuses aires protégées et pour les missions de police de l'eau, notamment relatives à la surveillance qualitative et au respect du partage des usages de l'eau, restent insuffisants.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit une hausse de 2, 5 millions d’euros pour augmenter le nombre d'ETP de l'OFB de 50 postes supplémentaires.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
une diminution de 2, 5 millions d’euros en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement de l’action 4 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport »
une hausse de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » d’un montant équivalent.
Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
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