Amendement N° II-791 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à abonder le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », à hauteur de 3 milliards d’euros, pour soutenir les collectivités territoriales face à la crise énergétique et les accompagner dans la transition écologique.

Il est urgent de mettre en place un soutien financier pérenne pour aider les collectivités, qui font face à une situation structurellement complexe, qui s’aggrave depuis des années. Les collectivités sont en effet confrontées à de nouvelles dépenses au regard des nouvelles compétences qui leur sont attribuées, notamment en matière de transition écologique : mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), atteinte des objectifs climat-énergie, et de l’objectif zéro artificialisation nette...

Malheureuse ment, malgré l'urgence climatique qui s'accélère et les différentes urgences sociales qui s'installent, le soutien de l'Etat demeure insuffisant et fluctuant. De plus, le reste à charge pour les communes est trop important pour garantir une transition équivalente pour l'ensemble des collectivités dont les finances sont mises à mal par l'inflation et notamment la hausse du prix de l'énergie.

L'intension de ce "fonds vert" est positive, en allouant des crédits à la transition écologique et en s'appuyant sur les compétences des collectivités qui sont en première ligne pour la mise en oeuvre de cette politique publique, notamment à travers la réduction des émissions par les équipements publics. Toutefois, ce fonds reste encore bien en-deçà des besoins réels pour la transition dans les territoires, chiffrés par l’Institut de l’Économie pour le Climat (I4CE) à 7, 5 milliards d’euros par an pour le bloc communal, et à 10 milliards pour l’ensemble des collectivités.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc d'augmenter les dépenses du Fonds vert pour apporter une réponse à la hauteur des besoins des collectivités.

L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 3 000 000 000 euros les crédits de l'action 01 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » ;

- minorer de 2 000 000 000 euros les crédits de l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;

- minorer pour un total de 1 000 000 000 euros les crédits des actions 04, 42, 43, 44, 45, 47 et 50 du programme 203.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent cependant pas pénaliser les programmes 174 et 203, qui portent des actions importantes et nécessaires, mais ce mouvement est rendu obligatoire par la LOLF qui empêche de mobiliser des crédits d'autres missions ou de mobiliser des recettes supplémentaires pour y parvenir. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement a été travaillé à partir des propositions portées par le Réseau Action Climat et des demandes des collectivités territoriales.