Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-799 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Chaque année, c'est l'équivalent de la consommation de 18 millions d'habitants qui est gaspillé à cause du mauvais état du réseau de canalisation. L'équivalent de la région Île-de-France et Occitanie cumulée.
Avec une estimation de 150 000€ par km de réseau, et 900 000 km de réseau d'eau potable, dont 25 000 en Outre-Mer où la situation est particulièrement préoccupante, le coût d'une réfection intégrale des canalisations françaises s'élèverait à 140 milliards d'euros. Ce coût est à mettre au regard de la perte de 20% d'eau chaque année, dû au mauvais état des canalisations. La durée de vie d'une canalisation étant située approximativement entre 50 et 60 ans, il est urgent de penser à un mode de financement pérenne pour éviter une dégradation continue de la situation, alors que moins de 1% des réseaux sont remplacés chaque année.
En première partie du Projet de loi de finances 2024, un amendement proposant une taxation de l'eau en bouteille aurait permis de contribuer à ce besoin de financement important. Il a malheureusement été rejeté.
Dans ce contexte, le plafond mordant imposé aux agences de l'eau est une aberration, compte-tenu du coût de l'indispensable rénovation des réseaux.
En espérant une intervention à la hauteur des enjeux, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'abonder de 100 millions d'euros le budget des agences de l'eau. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à alerter le gouvernement sur l'urgence à intervenir.
Dans un contexte où l'accès à l'eau risque d'être bouleversé par le dérèglement climatique, la perte d'un litre d'eau sur cinq est plus que jamais inacceptable.
Cet amendement propose donc d’abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Gestion des milieux, et biodiversité » du Programme « Paysages, eau et biodiversité », à destination des agences de l’eau, en prélevant d’autant l’action 17 du programme 345. Ces dépenses indispensables n’ayant pas vocation à en pénaliser d’autres, il est demandé au gouvernement de lever le gage imposé par la LOLF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.