Amendement N° II-801 rectifié (Irrecevable)

Le présent amendement vise à accroître les bénéfices d’un retour d’expérience positif déjà expérimenté pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité. Avec les clauses sociales d’insertion appliquées aux marchés privés d’entreprises développant les énergies renouvelables, les énergies vertes et l’emploi peuvent devenir indissociables pour dynamiser le tissu économique local, notamment dans les métiers en tension. Depuis 2016, des dispositifs de clauses d’insertion sur les chantiers de parcs photovoltaïques ont été expérimentés, en partenariat avec les facilitateurs du réseau Alliance Villes-Emploi. Sur ces chantiers, les sous-traitants ont l’obligation de réserver 7% minimum des heures de travail à des personnes éloignées de l’emploi, sous-peine de pénalités financières.

C’est pourquoi, afin d’inciter les opérateurs à une démarche territoriale inclusive et socialement responsable, le présent amendement propose d’élargir la démarche, et d’étudier les mécanismes créant une incitation pour les porteurs de projets. Par exemple, les appels d’offre mis en œuvre par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pourraient être ajustés en accordant un bonus sur la rémunération ou sur la note si le porteur du projet s’engage à une part significative d’heures travaillées par des salariés en insertion, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Les services de l’Etat ont d’ores-et-déjà fait évoluer les cahiers des charges concernant les projets d’éolien offshore. Alors qu’aucun critère social n’apparaissait dans le dialogue concurrentiel pour les parcs de Dunkerque et de la Normandie, désormais l’Etat a inscrit une clause d’insertion et de professionnalisation dans ses derniers appels d’offres pour l’installation d’éoliennes en mer. Cet état d’esprit positif mérite d’être élargi au plus grand nombre possible de projets renouvelables, y compris aux infrastructures nécessaires à leur déploiement (réseaux électriques, installations portuaires, etc.).

Un dispositif similaire de bonus a déjà été mis en œuvre pour le financement citoyen des projets dont il serait aisé de s’inspirer. Des modalités assez simples permettraient ainsi d’instruire, de garantir et vérifier le respect des engagements pris : expliquer la démarche dans l’étude d’impact ; signer une convention entre le donneur d’ordre et un facilitateur en relais des politiques nationales (collectivités territoriales, EPCI, les Maisons de l’Emploi, les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi) ; établir un rapport final au moment de la mise en service du parc par le tiers facilitateur, solliciter un avis conforme de la bonne réalisation de l’engagement auprès du Haut-commissariat à l’emploi et à l’engagement des entreprises, l’évaluer comme critère d’engagement et indicateur sociétal dans sa politique RSE.

L’insertion par l’activité économique peut ainsi devenir bénéficiaire du déploiement des énergies vertes.

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 49 vers l'article additionnel après l'article 49 tricies.

Irrecevabilité LOLF