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Amendement N° II-805 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Jadot, Fernique, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Gontard, Mmes Guhl, de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’efficacité, l’efficience et les coûts des politiques et des structures évaluées sont également mesurés au regard des objectifs sociaux et environnementaux de l’action publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ de la revue des dépenses publiques en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans ses analyses et recommandations.
Objet de pilotage et de gouvernance inédit institué dans le PLF pour 2023, le Parlement s’est vu remettre le 24 juillet 2023 la première revue des dépenses publiques. En son sein, douze thèmes, dont quatre concernant les collectivités, ont été évalués afin d’identifier les dépenses budgétaires ou fiscales les moins pertinentes. Si la volonté de mieux conduire la politique budgétaire et fiscale est parfaitement louable, les objectifs actuels de la revue des dépenses publiques pourraient mieux être en cohérence avec les enjeux sociaux et environnementaux.
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