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Amendement N° II-814 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Jacquin, Gillé, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion afin de permettre réellement aux ménages modestes dépendants de la voiture de s’équiper d’un véhicule électrique en augmentant la prime à la conversion (PAC) de 2000 € pour porter son montant de 6000 € à 8000 € pour les 50 % de ménages les plus modestes.
Malgré une augmentation de 1000 € du montant maximal de la prime à la conversion en 2023, le calibrage actuel du dispositif reste insatisfaisant pour répondre véritablement à l’objectif de réduire au maximum le reste à payer des ménages modestes devant s’équiper d’un véhicule électrique. Le dispositif proposé permettrait de réduire de 30 % le reste à charge de ces ménages dans la simulation ci-après :
- Citadine électrique neuve (Renault Twingo E-tech) : 24 000 €
- Bonus écologique : 7000 €
- Prime à la conversion : 6000 €
- Super PAC : 2000 €
- Reste à charge avant aide locale : 9 000 €
- Aide locale : 2000 €
- Surprime ZFE : 3000 €
- Reste à payer après aide locale : 4000 €
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de majorer de 500 M€ les crédits de l’action 03 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" par la diminution à due concurrence de ceux de l’action 41 "ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" .
Cet amendement est issu d'une proposition du collectif Alerte.
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