Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-823 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Michaël Weber, Darras, Jacquin, Kanner, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 13 114 910 | 13 114 910 | ||
| Service public de l'énergie | 13 114 910 | 13 114 910 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 13 114 910 | 13 114 910 | 13 114 910 | 13 114 910 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que l'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit un contrat de capitalisation.
Cette nouvelle ligne budgétaire vise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement et / ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation.
Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité auraient dû reprendre. Ce qui n'a pas été le cas.
Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et le cas échéant le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayant droit qui auraient dû en bénéficier.
Cette dotation d'un peu plus de 13 M€ correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l'âge de capitalisation (source: ANGDM novembre 2022).
Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants-droit bénéficiaires.
Afin d'assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, les crédits de l'action 11 "soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" du programme 345 "Service public de l'énergie" sont minorées à due concurrence du montant abondant la nouvelle sous-action, soit de 13 114 910 €.
Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils ne souhaitent en aucun cas réduire les crédits de l'action 11 du programme 345 mais qu'ils sont contraints par les règles de recevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Encadrement Mines et l'Association des Communes minières de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.