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Amendement N° II-834 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : II-835 )
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 2 400 000 000 | 2 400 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 2 400 000 000 | 2 400 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 2 400 000 000 | 2 400 000 000 | 2 400 000 000 | 2 400 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les transports, premier poste d’émission de gaz à effet de serre des Français, devraient être un levier d’action prioritaire pour atteindre nos objectifs climatiques, à ce jour encore loin d’être atteints. Au sein du secteur des transports, les transports routiers représentent 94 % de l’empreinte carbone du secteur des transports, soit la quasi totalité des émissions de ce secteur.
L’État se doit d’organiser et de permettre le report modal de la route vers le rail pour diminuer l’empreinte carbone du secteur des transports. La volonté du Président de la République en septembre 2023 de mettre en place un Pass Rail d’ici “l’été 2024” est pour cela une excellente nouvelle.
Cependant, aucune ligne budgétaire ne prévoit aujourd’hui son financement dans le Projet de Loi de Finances 2024. Sans financement de l’État, il est probable que cette mesure de bon sens pour la transition écologique reste au stade du coup de communication sans lendemain. Les Régions, en charge des Train Express Régionaux concernés par le Pass Rail, ont d’ailleurs été nombreuses à élever leur voix contre l’absence de perspective de financement de l’État pour concrétiser cette annonce.
D’autant que les bénéfices sur les plans économiques et sociaux de cette mesure, au-delà des bénéfices environnementaux, ne sont plus à démontrer. En effet, une meilleure accessibilité des transports dans un territoire donné se répercute par un impact positif sur le niveau d’emploi, participe à son désenclavement géographique et à son dynamisme économique.
L’objectif de cet amendement est donc de prévoir le financement par l’État du “Pass Rail” dans le budget 2024. Il s’agit de cette manière de permettre la réduction des gaz à effets de serre de la France tout en favorisant l’accessibilité aux transports décarbonés de nos territoires. De cette manière, la France s’alignera sur ses voisins européens allemand et autrichien.
L’eurodéputée Karima Delli chiffre la mesure à 3 milliards d’euros par an au niveau national. Pour répondre à l’objectif de financement du Pass Rail et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère depuis les actions 11 et 17 du programme 345 “Service public de l’énergie” 1 200 000 000 euros chacune (en AE et CP) vers l’action 44 « Transports collectifs » du programme « Infrastructures et services de transports” de la mission “Ecologie, développement et mobilité”.
Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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