Amendement N° II-836 rectifié (Non soutenu)

Les transports, premier poste d'émission de gaz à effet de serre des Français, devraient être un levier d’action prioritaire pour atteindre nos objectifs climatiques, à ce jour loin d’être atteints. Au sein du secteur des transports, les transports routiers représentent 94% de l’empreinte carbone du secteur des transports, soit la quasi totalité des émissions du secteur des transports.

Dans le cadre de sa politique de planification écologique, l’État se doit d’organiser et de permettre le report modal de la route vers le rail pour diminuer l’empreinte du secteur des transports. La volonté du Président de la République en septembre 2023 de mettre en place un Pass Rail d’ici “l’été 2024” est pour cela une excellente nouvelle.

Cependant, au-delà qu'aucune ligne budgétaire ne prévoit aujourd’hui son financement dans le Projet de Loi de Finances 2024, aucune ligne budgétaire ne prévoit également l’augmentation des crédits d’investissement nécessaire à l’absorption du flux de passagers supplémentaires.

Sans financement de l’Etat, il est probable que ces mesures de bon sens pour la transition écologique restent au stade du coup de communication sans lendemain. Les Régions, en charge des Train Express Régionaux concernés par le Pass Rail, ont d’ailleurs été nombreuses à élever leur voix contre l’absence de perspective de financement de l’Etat pour concrétiser cette annonce.

Sans investissements supplémentaires de l’Etat, il est probable que le report modal du routier vers le ferroviaire, passant notamment par le développement du Pass Rail, offre une qualité de service médiocre, qui repoussera les possibles nouveaux usagers du train.

L'absence de crédits budgétaires permettant de mieux absorber l’augmentation du flux de passagers supplémentaires est un signal négatif vis à vis des engagements climatiques de l'État français sur le plan international et de la nécessité de désenclavement de nos territoires.

L’objectif de cet amendement est de financer la création et la modernisation des infrastructures nécessaires à hauteur de 700 millions d’euros afin d'absorber le flux de passagers supplémentaires causé par la promotion du report modal vers le ferroviaire et par la création d’un Pass Rail.

Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 700 millions d’euros depuis l’action 17 “Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs” du programme 345 “Service public de l’énergie” vers l'action 41 "Ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transport".

Il est souhaité que le gouvernement lève le gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.