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Amendement N° II-843 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Gay, Barros, Corbisez, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 2 800 000 000 | 2 800 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique | 2 800 000 000 | 2 800 000 000 | ||
| TOTAL | 2 800 000 000 | 2 800 000 000 | 2 800 000 000 | 2 800 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fond devront permettre l’entrée de l’État au capital deTotalEnergies, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie.
Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire « Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique » abondant le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 2, 8 milliards d’euros en AE et CP de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » (MaPrimeRénov’) du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » vers le nouveau programme « Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique ». Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage.
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