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Amendement N° II-854 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La loi de finances initiale 2023 a défini à son article 181 le dispositif "amortisseur d'électricité" adressé notamment aux collectivités territoriales ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire leur permettant d'alléger leurs factures d’électricité touchées par la forte hausse des prix de l’énergie.
De nombreuses communes ou groupements de communes se sont engagés dans des Contrats de Performances énergétiques (CPE). Ces derniers permettent d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments particulièrement énergivores. La prestation « P1 électricité » (concerne la fourniture d’énergie - transformée ou de combustible - par l’exploitant) de ces contrats intègre, comme pour les achats d'énergie classiques, une indexation des prix de l'énergie aux marchés de gros. C'est pourquoi, les fortes hausses de 2023 ont été répercutées aux collectivités ayant souscrit un CPE.
Or, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 exclue les prestations "P1 électricité" de l'application de l'amortisseur électricité, alors que d'autres infrastructures sans P1 en bénéficient, créant une inégalité de traitement entre collectivités.
Cette exclusion apparaît comme une sanction, alors que ces communes ou établissements de coopération intercommunale ont fait le choix d'investir pour optimiser au mieux le fonctionnement de leurs équipements, tout en contribuant aux engagements de l'État en matière de transition énergétique.
Cet amendement vise ainsi à revenir sur l'inégalité de traitement dont sont victimes les collectivités territoriales ayant souscrit un CPE avec P1 électricité en abondant l'action 17 "Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs" du programme 345 de 100 000 000 d'euros supplémentaires de crédits budgétaires pour l'année 2024.
Afin de respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère depuis l'action 02 du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" 100 000 000 d'euros (en AE et CP) vers l’action 17 "Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs" du programme 345 "Service public de l’énergie" de la mission "Écologie, développement et mobilité".
Il est souhaité que le gouvernement lève le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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